CALVADOS
Le projet de loi (cliquez ici) est particulièrement attendu. Intitulé 4D, comme « Décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification », il sera présenté en conseil des ministres début février. Soumis à l’appréciation des associations d’élus, puis des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ce 17 décembre, l’avant-projet de texte sera transmis au Conseil d’État dans les jours qui viennent.
Ce projet de Loi touche plusieurs domaines (routes, environnement, santé) mais aussi l’éducation.
Jacqueline Gourault l’a confirmé aux sénateurs. Le projet de loi 4D prévoit un transfert de l’ensemble de la médecine scolaire aux départements. Une opération que la ministre juge en parfaite cohérence avec la responsabilité que ces collectivités exercent déjà en matière de protection maternelle et infantile.
Par ailleurs, Jacqueline Gourault a annoncé, dans Les Échos (cf ci-dessous), que les intendants des collèges et des lycées passeront dans le giron respectivement des départements et des régions.
La ministre a par ailleurs considéré devant les sénateurs que ce n’était pas à l’État de déterminer par « décret », les « papiers » nécessaires pour inscrire un enfant à l’école. Jacqueline Gourault souhaite, dans la loi 4D, que les communes en décident elles-mêmes, par simple délibération.
Bilan réunion entre organisations syndicales et ministère du 17 décembre 2020:
La FSU a demandé le bilan des phases précédentes de décentralisation et dit son inquiétude en termes d’égalité, d’équité, de contrôle, d’emploi public, etc. Déconcentration et Décentralisation riment avec privatisation et externalisation, et la FSU très inquiète sur l’aspect “différenciation”. Plusieurs choses sont prévues dans cette loi pour donner davantage la main aux préfets. Le préfet de région serait par exemple le délégué territorial de l’ADEME, il faudrait désormais prendre l’avis du préfet de département lors de l’attribution des aides aux agences de l’eau, etc. En matière de santé, la place des élus dans la gouvernance de l’ARS serait renforcée, les collectivités pourraient financer les établissements de santé, permettre aux communes et aux départements de recruter des personnels soignants dans les établissements de santé qu’ils gèrent. Beaucoup de choses seraient faites en matière d’urbanisme et de logement, en particulier en donnant aux EPCI la totalité des compétences en matière de logement, et en matière de lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité.
-La ministre a annoncé que “les services de médecine scolaire seraient décentralisés de l’Éducation Nationale aux départements” “en les réunissant avec les moyens des PMI pour créer un service de la santé de l’enfant tout au long de sa minorité”. Ce projet néfaste qui est évoqué depuis plus d’un an et sur lequel le snics fsu a alerté plusieurs fois et a déjà fait plusieurs actions est extrêmement grave, il signerait l’abandon d’une politique de santé définie dans le cadre de l’Éducation Nationale. A priori il n’est plus question, dans cette loi 4D, des AS ou des PSYEN comme cela avait été un temps évoqué. Cela signifierait, en particulier pour les infirmièr-es scolaires et conseiller-es de santé un passage à la Fonction publique territoriale.
– La ministre a annoncé que les gestionnaires des EPLE, devaient être placés “sous une autorité fonctionnelle des collectivités territoriales”, sans précision autre que de dire que les personnels, eux, ne seraient pas décentralisés.
